S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 8)

DÉSIGNATION

Certificat de désignation

Collège de désignation: ________________________________________________________________

Nombre de poste(s) à combler: __________

Au directeur général de: _______________________________________________________________

Nom du ou des établissement(s)

Je, soussigné, président du processus de désignation, déclare qu’en date du _______________________ le(s) candidat(s) suivant(s) a (ont) été désigné(s) pour agir comme membre(s) du conseil d’administration du ou des établissement(s) mentionné(s) ci-dessus:

Nom

1. ______________________________________________________________________________

2. ______________________________________________________________________________

3. ______________________________________________________________________________

( ) le nombre de candidats était inférieur ou égal au nombre de postes à combler

( ) le nombre de candidats était supérieur au nombre de postes à combler et le(s) candidat(s) désigné(s) a (ont) obtenu le plus grand nombre de propositions ou de votes

( ) compte tenu d’une égalité de propositions ou de votes, le(s) candidat(s) ____________________ a (ont) été désigné(s) par suite d’un tirage au sort tenu le ______________________________________

Signé à ______________________________, ce ______________________________

______________________________

Signature

_______________________________________________

Nom du président du processus de désignation

A.M. 2006-015, Ann. II.